Texte intégral
Le garde des sceaux, ministre de la justice a présenté au Conseil des ministres un projet de loi organique relatif aux pouvoirs du Conseil constitutionnel en cas d'annulation d'opérations électorales pour fraude.
- Ce projet de loi, qui fait suite aux observations qu'il avait formulées en décembre 1988 sur le déroulement des élections, donne au Conseil constitutionnel le pouvoir de décider que la présidence d'un ou de plusieurs bureaux de vote sera assurée par une personne désignée par le président du tribunal de grande instance, en cas d'annulation pour fraude des opérations électorales après le premier tour de scrutin de l'élection présidentielle ou en cas d'annulation de l'élection d'un député.
- Ainsi le Conseil constitutionnel disposera-t-il des mêmes pouvoirs que ceux que la juridiction administrative peut exercer à l'égard des élections des conseillers régionaux, généraux et municipaux.
- Ce projet de loi, qui fait suite aux observations qu'il avait formulées en décembre 1988 sur le déroulement des élections, donne au Conseil constitutionnel le pouvoir de décider que la présidence d'un ou de plusieurs bureaux de vote sera assurée par une personne désignée par le président du tribunal de grande instance, en cas d'annulation pour fraude des opérations électorales après le premier tour de scrutin de l'élection présidentielle ou en cas d'annulation de l'élection d'un député.
- Ainsi le Conseil constitutionnel disposera-t-il des mêmes pouvoirs que ceux que la juridiction administrative peut exercer à l'égard des élections des conseillers régionaux, généraux et municipaux.