Texte intégral
Le ministre de l'intérieur a présenté au Conseil des ministres un projet de loi modifiant l'article 6 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif.
- Il convient de prolonger jusqu'au 31 décembre 1990 le recrutement exceptionnel de membres des cours administratives d'appel. Ce recrutement est ouvert, sous certaines conditions, aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat, aux magistrats de l'ordre judiciaire, aux agents de la fonction publique territoriale, aux agents non titulaires de l'Etat ainsi qu'aux avocats et aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
- Il convient de prolonger jusqu'au 31 décembre 1990 le recrutement exceptionnel de membres des cours administratives d'appel. Ce recrutement est ouvert, sous certaines conditions, aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat, aux magistrats de l'ordre judiciaire, aux agents de la fonction publique territoriale, aux agents non titulaires de l'Etat ainsi qu'aux avocats et aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.