Texte intégral
Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre a présenté au Conseil des ministres une communication sur la réforme du mode de calcul de la pension d'invalidité des anciens combattants.
- Le mode d'indexation des pensions militaires d'invalidité sur les traitements de la fonction publique, faite par référence à un indice de la grille des fonctionnaires, actuellement l'indice 235, a suscité dans le passé de nombreuses difficultés.
- Ainsi, dès l'achèvement du rattrapage opéré conformément aux engagements pris par le Président de la République en 1981, de nouveaux problèmes ont surgi en 1987, lorsqu'ont été prises des mesures catégorielles en faveur de certains fonctionnaires.
- Aussi, après plusieurs réunions de concertation, associant des représentants du Parlement, du monde combattant et des administrations, le Gouvernement propose-t-il au Parlement un nouveau dispositif qui assurera aux pensionnés, d'une part, le bénéfice des augmentations uniformes accordées à l'ensemble des fonctionnaires, d'autre part, la transposition, à partir de calculs effectués par l'INSEE, des mesures spécifiques dont auront pu bénéficier certaines catégories de fonctionnaires.
- Cette réforme pourra entrer en vigueur dès le 1er janvier prochain et comprendre, pour la première année, la prise en compte des mesures catégorielles décidées depuis le 1er octobre 1988.
- Une commission tripartite examinera chaque année la bonne application de ce dispositif équitable et désormais incontestable.
- Le mode d'indexation des pensions militaires d'invalidité sur les traitements de la fonction publique, faite par référence à un indice de la grille des fonctionnaires, actuellement l'indice 235, a suscité dans le passé de nombreuses difficultés.
- Ainsi, dès l'achèvement du rattrapage opéré conformément aux engagements pris par le Président de la République en 1981, de nouveaux problèmes ont surgi en 1987, lorsqu'ont été prises des mesures catégorielles en faveur de certains fonctionnaires.
- Aussi, après plusieurs réunions de concertation, associant des représentants du Parlement, du monde combattant et des administrations, le Gouvernement propose-t-il au Parlement un nouveau dispositif qui assurera aux pensionnés, d'une part, le bénéfice des augmentations uniformes accordées à l'ensemble des fonctionnaires, d'autre part, la transposition, à partir de calculs effectués par l'INSEE, des mesures spécifiques dont auront pu bénéficier certaines catégories de fonctionnaires.
- Cette réforme pourra entrer en vigueur dès le 1er janvier prochain et comprendre, pour la première année, la prise en compte des mesures catégorielles décidées depuis le 1er octobre 1988.
- Une commission tripartite examinera chaque année la bonne application de ce dispositif équitable et désormais incontestable.