Texte intégral
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères a présenté au Conseil des ministres un projet de loi autorisant l'approbation d'une convention internationale sur la protection physique des matières nucléaires.
- Cette convention répond à une préoccupation de lutte contre les actes de malveillance, de sabotage et de terrorisme. Son objet est de fixer des règles applicables aux matières nucléaires en cours de transport international ainsi que des dispositions relatives aux matières en cours d'utilisation, de stockage ou de transport sur le territoire national.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice a, pour sa part, présenté au Conseil des ministres un projet de loi complétant la loi du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires et portant création d'un article L 689-4 dans le code de procédure pénale.
- Ce texte a pour objet de compléter la législation française dans le sens prévu par la convention et d'étendre la compétence des juridictions pénales françaises afin de leur permettre de connaître des infractions commises en cette matière à l'étranger conformément aux dispositions de notre engagement international.
- Cette convention répond à une préoccupation de lutte contre les actes de malveillance, de sabotage et de terrorisme. Son objet est de fixer des règles applicables aux matières nucléaires en cours de transport international ainsi que des dispositions relatives aux matières en cours d'utilisation, de stockage ou de transport sur le territoire national.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice a, pour sa part, présenté au Conseil des ministres un projet de loi complétant la loi du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires et portant création d'un article L 689-4 dans le code de procédure pénale.
- Ce texte a pour objet de compléter la législation française dans le sens prévu par la convention et d'étendre la compétence des juridictions pénales françaises afin de leur permettre de connaître des infractions commises en cette matière à l'étranger conformément aux dispositions de notre engagement international.