Texte intégral
Prorogation pour un an des dispositions qui permettent aux fonctionnaires de l'Etat et des collectivités locales de passer, après 55 ans, à une activité à mi-temps
- Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et des simplifications administratives a présenté au Conseil des ministres un projet de loi visant à proroger jusqu'au 31 décembre 1985 le dispositif de cessation progressive d'activité créé par les ordonnances du 31 mars 1982 et déjà prorogé par la loi du 3 janvier 1984.
- Cette mesure concerne les fonctionnaires et agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ainsi que les agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics administratifs, dès lors qu'ils ont atteint l'âge de 55 ans. Elle leur permet d'exercer leur activité à mi-temps, tout en percevant, outre les rémunérations allouées aux agents de même grade travaillant à temps partiel, une indemnité égale à 30 % du traitement indiciaire à temps plein correspondant.
- 15 000 fonctionnaires de l'Etat ont déjà bénéficé de cette mesure. En prolongeant sa durée d'application, le Gouvernement marque sa volonté d'encourager les formules souples d'aménagement du temps de travail.
- Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et des simplifications administratives a présenté au Conseil des ministres un projet de loi visant à proroger jusqu'au 31 décembre 1985 le dispositif de cessation progressive d'activité créé par les ordonnances du 31 mars 1982 et déjà prorogé par la loi du 3 janvier 1984.
- Cette mesure concerne les fonctionnaires et agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ainsi que les agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics administratifs, dès lors qu'ils ont atteint l'âge de 55 ans. Elle leur permet d'exercer leur activité à mi-temps, tout en percevant, outre les rémunérations allouées aux agents de même grade travaillant à temps partiel, une indemnité égale à 30 % du traitement indiciaire à temps plein correspondant.
- 15 000 fonctionnaires de l'Etat ont déjà bénéficé de cette mesure. En prolongeant sa durée d'application, le Gouvernement marque sa volonté d'encourager les formules souples d'aménagement du temps de travail.