Texte intégral
Le garde des sceaux, ministre de la justice a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif à l'indemnisation des commissions d'office pénales dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
- Ce projet étend aux territoires de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et des îles Wallis et Futuna ainsi qu'à Mayotte les dispositions prévues par la loi du 31 décembre 1982 : les avocats commis d'office en matière pénale dans ces territoires pourront recevoir de l'Etat une indemnité. Le montant de celle-ci sera fixé en fonction de l'organisation judiciaire particulière de ces territoires.
- Le Gouvernement propose que le nouveau dispositif soit rétroactivement applicable à compter du 1er janvier 1990.
- Ce projet étend aux territoires de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et des îles Wallis et Futuna ainsi qu'à Mayotte les dispositions prévues par la loi du 31 décembre 1982 : les avocats commis d'office en matière pénale dans ces territoires pourront recevoir de l'Etat une indemnité. Le montant de celle-ci sera fixé en fonction de l'organisation judiciaire particulière de ces territoires.
- Le Gouvernement propose que le nouveau dispositif soit rétroactivement applicable à compter du 1er janvier 1990.