Texte intégral
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif à la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap.
- Les comportements discriminatoires, dans la vie quotidienne, résultat du refus d'un droit ou du refus de fournir certains biens ou prestations de service aux personnes malades ou handicapées tomberont désormais sous le coup de la loi pénale. Les associations de défense des personnes malades ou handicapées pourront, avec l'accord de la victime, se constituer partie civile devant les tribunaux.
- Répondant aux recommandations exprimées notamment par l'organisation mondiale de la santé, le Conseil de l'Europe et le Conseil des Communautés européennes, la France est l'un des premiers pays à marquer sa volonté de protéger pénalement les personnes malades ou handicapées à l'égard des discriminations dont elles peuvent être l'objet.
- Les comportements discriminatoires, dans la vie quotidienne, résultat du refus d'un droit ou du refus de fournir certains biens ou prestations de service aux personnes malades ou handicapées tomberont désormais sous le coup de la loi pénale. Les associations de défense des personnes malades ou handicapées pourront, avec l'accord de la victime, se constituer partie civile devant les tribunaux.
- Répondant aux recommandations exprimées notamment par l'organisation mondiale de la santé, le Conseil de l'Europe et le Conseil des Communautés européennes, la France est l'un des premiers pays à marquer sa volonté de protéger pénalement les personnes malades ou handicapées à l'égard des discriminations dont elles peuvent être l'objet.