Texte intégral
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a présenté au Conseil des ministres un projet de loi portant dispositions concernant les accords relatifs aux allocations d'assurance des travailleurs privés d'emploi, l'égalité professionnelle des femmes et des hommes, les contrôleurs du travail et de la main d'oeuvre, les travailleurs étrangers et le travail clandestin.
- I - La politique contractuelle sera renforcée dans deux domaines :
- la procédure d'agrément des accords relatifs à l'assurance-chômage sera facilitée en s'inspirant des règles posées en matière d'extension des accords collectifs par la loi du 13 novembre 1982 ;
- l'extension aux hommes d'avantages réservés aux femmes dans certaines conventions collectives devra être négociée dans un délai de deux ans.
- II - Les contrôleurs du travail auront désormais la capacité de constater les infractions et d'en tirer les conséquences prévues par l'article L 231-4 du code du travail.
- III - La protection des salariés, et notamment des salariés étrangers, contre l'exploitation du travail clandestin sera améliorée par un renforcement des sanctions prévues par le code du travail.
- I - La politique contractuelle sera renforcée dans deux domaines :
- la procédure d'agrément des accords relatifs à l'assurance-chômage sera facilitée en s'inspirant des règles posées en matière d'extension des accords collectifs par la loi du 13 novembre 1982 ;
- l'extension aux hommes d'avantages réservés aux femmes dans certaines conventions collectives devra être négociée dans un délai de deux ans.
- II - Les contrôleurs du travail auront désormais la capacité de constater les infractions et d'en tirer les conséquences prévues par l'article L 231-4 du code du travail.
- III - La protection des salariés, et notamment des salariés étrangers, contre l'exploitation du travail clandestin sera améliorée par un renforcement des sanctions prévues par le code du travail.