Texte intégral
Le Gouvernement soumet à la ratification du Parlement le protocole par lequel les pays membres du Conseil de l'Europe se sont prononcés pour l'abolition de la peine de mort.
- Le ministre des relations extérieures a présenté au Conseil des ministres un projet de loi autorisant la ratification du protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, concernant l'abolition de la peine de mort.
- Saisi par le Président de la République en vertu de l'article 54 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a décidé que ce protocole ne comportait pas de clause contraire à la Constitution.
- En proposant la ratification de ce protocole, conforme aux dispositions de la loi du 9 octobre 1981, le Gouvernement confirme sa volonté d'adhérer à toutes les conventions internationales consacrant et garantissant les droits de l'homme.
- Le ministre des relations extérieures a présenté au Conseil des ministres un projet de loi autorisant la ratification du protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, concernant l'abolition de la peine de mort.
- Saisi par le Président de la République en vertu de l'article 54 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a décidé que ce protocole ne comportait pas de clause contraire à la Constitution.
- En proposant la ratification de ce protocole, conforme aux dispositions de la loi du 9 octobre 1981, le Gouvernement confirme sa volonté d'adhérer à toutes les conventions internationales consacrant et garantissant les droits de l'homme.