Texte intégral
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères a présenté au Conseil des ministres un projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale du travail no 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi.
- Cet âge minimum ne peut être inférieur à l'âge auquel cesse l'obligation scolaire. Il doit, dans tous les cas, être supérieur à 15 ans. Des exceptions sont cependant prévues pour les stages, les travaux légers et des catégories limitées d'emploi.
- Cet âge minimum ne peut être inférieur à l'âge auquel cesse l'obligation scolaire. Il doit, dans tous les cas, être supérieur à 15 ans. Des exceptions sont cependant prévues pour les stages, les travaux légers et des catégories limitées d'emploi.