Texte intégral
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères a présenté au Conseil des ministres un projet de loi autorisant la ratification de la convention pour la conciliation et l'arbitrage au sein de la conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE).
- Cette convention a pour origine une initiative franco-allemande. Elle vise à faciliter le recours à la conciliation et à l'arbitrage par les Etats européens. Vingt neuf d'entre eux l'ont déjà signée.
- Les engagements politiques déjà pris au sein de la CSCE en matière de règlement pacifique des conflits sont insuffisants. Face à la multiplication des causes de tension en Europe et pour désamorcer les crises dans leur phase la plus précoce, il est nécessaire de mettre en place des procédures plus contraignantes pour les Etats.
- Une cour de conciliation et d'arbitrage, établie à Genève, sera constituée de personnalités désignées par les Etats.
- En cas de différend entre les Etats parties à la convention, une commission de conciliation sera constituée, au sein de la cour, à la demande de l'un au moins de ces Etats.
- Un tribunal arbitral sera mis en place dans les mêmes conditions, un Etat ne pouvant s'y opposer qu'à la condition de n'avoir pas souscrit au préalable une déclaration reconnaissant le droit des autres Etat de recourir à cette procédure.
- La France, qui a joué un rôle majeur dans la mise au point de la convention, entend la ratifier dans les meilleurs délais pour contribuer à sa rapide entrée en vigueur.
- Cette convention a pour origine une initiative franco-allemande. Elle vise à faciliter le recours à la conciliation et à l'arbitrage par les Etats européens. Vingt neuf d'entre eux l'ont déjà signée.
- Les engagements politiques déjà pris au sein de la CSCE en matière de règlement pacifique des conflits sont insuffisants. Face à la multiplication des causes de tension en Europe et pour désamorcer les crises dans leur phase la plus précoce, il est nécessaire de mettre en place des procédures plus contraignantes pour les Etats.
- Une cour de conciliation et d'arbitrage, établie à Genève, sera constituée de personnalités désignées par les Etats.
- En cas de différend entre les Etats parties à la convention, une commission de conciliation sera constituée, au sein de la cour, à la demande de l'un au moins de ces Etats.
- Un tribunal arbitral sera mis en place dans les mêmes conditions, un Etat ne pouvant s'y opposer qu'à la condition de n'avoir pas souscrit au préalable une déclaration reconnaissant le droit des autres Etat de recourir à cette procédure.
- La France, qui a joué un rôle majeur dans la mise au point de la convention, entend la ratifier dans les meilleurs délais pour contribuer à sa rapide entrée en vigueur.