Texte intégral
Madame Guigou, ministre délégué aux affaires européennes a présenté deux projets de loi autorisant l'approbation des accords d'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la convention d'application de l'accord de Schengen, conclue le 19 juin 1990 entre l'Allemagne, la Belgique, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas et à laquelle l'Italie a adhéré le 27 novembre 1990.
- La convention d'application de l'accord de Schengen pose le principe de la suppression des contrôles des personnes aux frontières entre les Etats parties à l'accord. En contrepartie, elle prévoit des mesures compensatoires qui consistent notamment en la définition de principes uniformes à respecter dans les contrôles aux frontières extérieures, l'harmonisation des politiques des visas, les modalités de la coopération policière et judiciaire et l'institution d'un système commun d'information automatisé nécessaire à l'efficacité de cette coopération.
- La convention d'application de l'accord de Schengen pose le principe de la suppression des contrôles des personnes aux frontières entre les Etats parties à l'accord. En contrepartie, elle prévoit des mesures compensatoires qui consistent notamment en la définition de principes uniformes à respecter dans les contrôles aux frontières extérieures, l'harmonisation des politiques des visas, les modalités de la coopération policière et judiciaire et l'institution d'un système commun d'information automatisé nécessaire à l'efficacité de cette coopération.