Texte intégral
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères a présenté au Conseil des ministres un projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant à la convention du 7 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Koweit en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions.
- Il a également présenté un projet de loi autorisant la ratification d'un accord entre le Gouvernement de la République française et l'Etat du Koweit sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements.
- Il a également présenté un projet de loi autorisant la ratification d'un accord entre le Gouvernement de la République française et l'Etat du Koweit sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements.