Texte intégral
Le ministre du développement économique et du plan a présenté une communication sur le financement de la protection sociale, à l'occasion de la publication d'un rapport du Commissariat général du plan.
- Notre système de protection sociale, aujourd'hui généralisé à l'ensemble de la population, joue un rôle essentiel dans la lutte contre l'exclusion et dans le maintien du pouvoir d'achat des plus modestes.
- Toutefois, depuis plus de 20 ans, le déséquilibre des comptes sociaux a nécessité des mesures continuelles d'ajustement : relèvement des cotisations, affectation à la sécurité sociale de nouveaux impôts ou mesures d'économie, qui n'ont pas permis de rétablir un équilibre durable. Cette situation résulte des effets conjugués d'une moindre progression des ressources liées à l'évolution de la masse salariale et d'une augmentation plus importante des dépenses, notamment due au poids croissant des dépenses de santé.
- En dépit des évolutions récentes, telle la création de la CSG en 1991 ou du fonds de solidarité vieillesse en 1994, le financement de la protection sociale demeure principalement fondé sur les cotisations, donc sur les salaires. Alors que l'économie française est désormais pleinement confrontée à la concurrence internationale, ce mode de financement pèse sur notre compétitivité, en renchérissant notamment le travail le moins qualifié et exerce un effet négatif sur l'emploi.
- D'ores et déjà, des mesures importantes ont été prises afin de réduire les cotisations patronales sur les bas salaires, le budget de l'Etat prenant en charge le coût de cette réduction pour les régimes sociaux. Il convient de poursuivre dans cette voie de diversification des sources de financement de la protection sociale.
- Cette diversification doit aussi permettre une répartition plus juste des prélèvements sociaux, tout en poursuivant la distinction entre les prestations sociales qui relèvent de la solidarité nationale et celles qui relèvent de la solidarité professionnelle.
- Il n'existe néanmoins pas de prélèvement qui puisse dispenser d'un effort de maîtrise des dépenses. La progression continue sur longue période des dépenses à un rythme supérieur à la croissance du revenu national doit en conséquence être enrayée.
- La maîtrise des dépenses est une condition essentielle pour parvenir à un équilibre durable des comptes de la sécurité sociale ainsi qu'à une stabilisation de la dette publique.
- Notre système de protection sociale, aujourd'hui généralisé à l'ensemble de la population, joue un rôle essentiel dans la lutte contre l'exclusion et dans le maintien du pouvoir d'achat des plus modestes.
- Toutefois, depuis plus de 20 ans, le déséquilibre des comptes sociaux a nécessité des mesures continuelles d'ajustement : relèvement des cotisations, affectation à la sécurité sociale de nouveaux impôts ou mesures d'économie, qui n'ont pas permis de rétablir un équilibre durable. Cette situation résulte des effets conjugués d'une moindre progression des ressources liées à l'évolution de la masse salariale et d'une augmentation plus importante des dépenses, notamment due au poids croissant des dépenses de santé.
- En dépit des évolutions récentes, telle la création de la CSG en 1991 ou du fonds de solidarité vieillesse en 1994, le financement de la protection sociale demeure principalement fondé sur les cotisations, donc sur les salaires. Alors que l'économie française est désormais pleinement confrontée à la concurrence internationale, ce mode de financement pèse sur notre compétitivité, en renchérissant notamment le travail le moins qualifié et exerce un effet négatif sur l'emploi.
- D'ores et déjà, des mesures importantes ont été prises afin de réduire les cotisations patronales sur les bas salaires, le budget de l'Etat prenant en charge le coût de cette réduction pour les régimes sociaux. Il convient de poursuivre dans cette voie de diversification des sources de financement de la protection sociale.
- Cette diversification doit aussi permettre une répartition plus juste des prélèvements sociaux, tout en poursuivant la distinction entre les prestations sociales qui relèvent de la solidarité nationale et celles qui relèvent de la solidarité professionnelle.
- Il n'existe néanmoins pas de prélèvement qui puisse dispenser d'un effort de maîtrise des dépenses. La progression continue sur longue période des dépenses à un rythme supérieur à la croissance du revenu national doit en conséquence être enrayée.
- La maîtrise des dépenses est une condition essentielle pour parvenir à un équilibre durable des comptes de la sécurité sociale ainsi qu'à une stabilisation de la dette publique.