Texte intégral
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports a présenté une communication sur le projet de charte européenne des services publics, proposé par la France le 4 février à Bruxelles à ses partenaires de la Communauté.
- Il s'agit de mieux définir la place qui doit revenir aux services publics dans la construction européenne.
- Des services de base comme la fourniture d'eau, d'énergie, de transports ou de télécommunications ne peuvent être correctement assurés par le seul jeu du marché.
- L'offre des services doit pouvoir être assurée de manière continue. Tous les consommateurs doivent bénéficier dans des conditions égales de l'accès à ces services, quel que soit en particulier le lieu où ils résident. Des péréquations de tarifs peuvent être nécessaires à l'aménagement du territoire.
- Les préoccupations de développement à long terme et de protection de l'environnement peuvent aussi être mieux satisfaites dans le cadre du service public.
- Dans cet esprit, le projet de charte européenne vise à favoriser le développement des réseaux transeuropéens en matière de transports, de télécommunications et d'énergie. Il vise aussi à établir, dans le respect du principe de subsidiarité, un cadre européen d'organisation des services publics, qui tienne compte à la fois de leur spécificité et de leur diversité.
- Les services publics pourront ainsi être modernisés de façon cohérente et simultanée dans tous les Etats membres. La meilleure productivité des services publics qui en résultera contribuera à la compétitivité économique de l'Europe.
- Des contacts pris par la France avec ses partenaires, il ressort que quatre Etats-membres ont déjà manifesté une position de principe favorable envers l'initiative française.
- Un mémorandum a été déposé auprès de la commission européenne pour l'inviter à soumettre le projet au Conseil des ministres européen, avec pour objectif de parvenir à son adoption pour la fin de l'année.
- Il s'agit de mieux définir la place qui doit revenir aux services publics dans la construction européenne.
- Des services de base comme la fourniture d'eau, d'énergie, de transports ou de télécommunications ne peuvent être correctement assurés par le seul jeu du marché.
- L'offre des services doit pouvoir être assurée de manière continue. Tous les consommateurs doivent bénéficier dans des conditions égales de l'accès à ces services, quel que soit en particulier le lieu où ils résident. Des péréquations de tarifs peuvent être nécessaires à l'aménagement du territoire.
- Les préoccupations de développement à long terme et de protection de l'environnement peuvent aussi être mieux satisfaites dans le cadre du service public.
- Dans cet esprit, le projet de charte européenne vise à favoriser le développement des réseaux transeuropéens en matière de transports, de télécommunications et d'énergie. Il vise aussi à établir, dans le respect du principe de subsidiarité, un cadre européen d'organisation des services publics, qui tienne compte à la fois de leur spécificité et de leur diversité.
- Les services publics pourront ainsi être modernisés de façon cohérente et simultanée dans tous les Etats membres. La meilleure productivité des services publics qui en résultera contribuera à la compétitivité économique de l'Europe.
- Des contacts pris par la France avec ses partenaires, il ressort que quatre Etats-membres ont déjà manifesté une position de principe favorable envers l'initiative française.
- Un mémorandum a été déposé auprès de la commission européenne pour l'inviter à soumettre le projet au Conseil des ministres européen, avec pour objectif de parvenir à son adoption pour la fin de l'année.