Texte intégral
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères a présenté au Conseil des ministres un projet de loi autorisant l'approbation par la France du protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale.
- Ce protocole additionnel a principalement pour objet d'étendre le champ d'application de la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale aux infractions fiscales qui en étaient jusqu'à présent exclues.
- Ce protocole additionnel a principalement pour objet d'étendre le champ d'application de la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale aux infractions fiscales qui en étaient jusqu'à présent exclues.