Texte intégral
II - Dans le domaine des marchés publics, trois mesures allègeront la tâche des constructeurs :
- la suppression des commissions régionales et départementales des opérations immobilières et de l'architecture (CROIA et CDOIA), dont l'intervention était obligatoire pour les constructions de l'Etat et des collectivités locales ;
- l'allègement des règles applicables en matière de concours d'architecture pour les opérations de taille petite ou moyenne ;
- l'allègement de la liste des pièces comptables nécessaires au règlement des marchés publics : cette mesure vient compléter les décisions annoncées en vue d'accélérer les paiements aux entreprises.
III - Dans le domaine des règles techniques de la construction, des dérogations pourront désormais être accordées, à la demande des constructeurs, par les commissaires de la République.
- Ce dispositif sera complété prochainement au vu des propositions de la commission nationale d'allègement de la réglementation présidée par M. Danon.
- Celles de ces mesures qui présentent un caractère législatif seront l'objet d'un projet de loi qui sera déposé au Parlement à la session d'automne.
- Par ailleurs, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports a annoncé la mise sur le marché foncier d'Ile de France, d'ici la fin de l'année, des terrains propriétés de l'Etat dont ce dernier n'a plus l'usage, notamment du fait de modifications des schémas routiers.