Texte intégral
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif à l'action de l'Etat dans les plans de redressement du Crédit Lyonnais et du Comptoir des Entrepreneurs.
- Ce projet de loi, destiné à finaliser les mesures arrêtées par le précédent Gouvernement, a deux objets :
- 1. Assurer la sécurité juridique de l'intervention de l'Etat dans ces plans de redressement.
- A cet effet il crée deux établissements publics, formule qui permet de préserver la confiance sur la solidité des engagements pris au titre des restructurations engagées dans ces sociétés.
- Chacun des établissements publics reprendra l'ensemble des droits et obligations précédement souscrits, directement ou indirectement, par l'Etat et aura son propre conseil d'administration. S'agissant du Crédit Lyonnais, l'Etablissement Public Banque Industrie se substituera à la société de Participation Banque Industrie.
- 2. Organiser le contrôle des structures de cantonnement.
- Ces sociétés ayant regroupé en leur sein, en vue de leur gestion ou de leur cession, certains des actifs du Crédit Lyonnais et du Comptoir des Entrepreneurs et bénéficiant à ce titre de l'aide des deux établissements publics feront l'objet d'un contrôle particulier. L'Etat pourra mandater des agents habilités à effectuer des contrôles sur pièces et sur place et auquel le secret professionnel ne sera pas opposable. Il agréera en outre leurs mandataires sociaux.
- La représentation nationale sera associée au contrôle de ces sociétés. Comptable des engagements financiers pris par l'Etat, elle se prononcera sur les limites de cette intervention.
- Ce projet de loi, destiné à finaliser les mesures arrêtées par le précédent Gouvernement, a deux objets :
- 1. Assurer la sécurité juridique de l'intervention de l'Etat dans ces plans de redressement.
- A cet effet il crée deux établissements publics, formule qui permet de préserver la confiance sur la solidité des engagements pris au titre des restructurations engagées dans ces sociétés.
- Chacun des établissements publics reprendra l'ensemble des droits et obligations précédement souscrits, directement ou indirectement, par l'Etat et aura son propre conseil d'administration. S'agissant du Crédit Lyonnais, l'Etablissement Public Banque Industrie se substituera à la société de Participation Banque Industrie.
- 2. Organiser le contrôle des structures de cantonnement.
- Ces sociétés ayant regroupé en leur sein, en vue de leur gestion ou de leur cession, certains des actifs du Crédit Lyonnais et du Comptoir des Entrepreneurs et bénéficiant à ce titre de l'aide des deux établissements publics feront l'objet d'un contrôle particulier. L'Etat pourra mandater des agents habilités à effectuer des contrôles sur pièces et sur place et auquel le secret professionnel ne sera pas opposable. Il agréera en outre leurs mandataires sociaux.
- La représentation nationale sera associée au contrôle de ces sociétés. Comptable des engagements financiers pris par l'Etat, elle se prononcera sur les limites de cette intervention.