Texte intégral
Le ministre de l'économie et des finances a présenté un projet de loi de finances rectificative pour 1995.
- Ce projet maintient inchangé le déficit budgétaire fixé par le collectif de printemps à 321,6 milliards de francs. Est ainsi garanti l'objectif d'une limitation des déficits publics par rapport au PIB à 5 % en 1995, 4 % en 1996 et 3 % en 1997.
- Si aucune mesure de redressement n'avait été prise en 1995, le déficit des administrations publiques aurait approché 6 %, après 6 % en 1994 et 6,1 % en 1993.
- Cette stabilisation intervient dans une conjoncture difficile en matière de recettes fiscales qui a nécessité de mobiliser de très fortes économies et de faire appel à des recettes non fiscales exceptionnelle.
- 1 - Les moins-values de recettes fiscales sont pour l'essentiel compensées par des recettes non fiscales.
- Par rapport au collectif budgétaire de printemps, les moins-values fiscales s'élèvent à 24 milliards de francs, dont 13 milliards de francs d'impôt sur les sociétés, 7,5 milliards de francs d'impôt sur le revenu et 2,1 milliards de taxe intérieure sur les produits pétroliers.
- Ces pertes sont compensées par une amélioration du prélèvement européen de 2 milliards de francs et surtout, par un accroissement de diverses recettes non fiscales pour un montant de 18 milliards de francs. La plus importante d'entre elles provient de la récupération anticipée de sommes versées par l'Etat à la Caisse de garantie du logement social au titre de la gestion des prêts aux organismes HLM.
- Au total, les recettes diminuent de 4 milliards de francs par rapport au collectif de printemps, et sont compensées par des économies en dépenses.
- 2 - de fortes annulations de crédits permettent de financer les ouvertures de crédits traditionnelles de fin d'année et le solde des pertes de recettes fiscales.
- Les ouvertures de crédits s'élèvent à 16,2 milliards de francs. Elles couvrent notamment le coût de la majoration de l'allocation de rentrée scolaire pour 4,6 milliards de francs, le coût de notre participation militaire en ex-Yougoslavie (2,1 milliards de francs), un montant de 1,7 milliards de francs, au titre des aides personnelles au logement et le coût des mesures de sécurité et des dégâts occasionnés par les cyclones aux Antilles.
- Les annulations s'élèvent à 20 milliards de francs : l'ensemble des budgets civils et militaires participent à cet effort pour maintenir inchangé le niveau de déficit.
- Le montant des charges nettes de l'Etat est en baisse par rapport au collectif de printemps de 0,3 %. Au total, avec 38 milliards de francs d'économies au titre des deux collectifs, c'est un effort sans précédent de maîtrise de la dépense qui a été mis en oeuvre depuis mai 1995.
- Ce projet maintient inchangé le déficit budgétaire fixé par le collectif de printemps à 321,6 milliards de francs. Est ainsi garanti l'objectif d'une limitation des déficits publics par rapport au PIB à 5 % en 1995, 4 % en 1996 et 3 % en 1997.
- Si aucune mesure de redressement n'avait été prise en 1995, le déficit des administrations publiques aurait approché 6 %, après 6 % en 1994 et 6,1 % en 1993.
- Cette stabilisation intervient dans une conjoncture difficile en matière de recettes fiscales qui a nécessité de mobiliser de très fortes économies et de faire appel à des recettes non fiscales exceptionnelle.
- 1 - Les moins-values de recettes fiscales sont pour l'essentiel compensées par des recettes non fiscales.
- Par rapport au collectif budgétaire de printemps, les moins-values fiscales s'élèvent à 24 milliards de francs, dont 13 milliards de francs d'impôt sur les sociétés, 7,5 milliards de francs d'impôt sur le revenu et 2,1 milliards de taxe intérieure sur les produits pétroliers.
- Ces pertes sont compensées par une amélioration du prélèvement européen de 2 milliards de francs et surtout, par un accroissement de diverses recettes non fiscales pour un montant de 18 milliards de francs. La plus importante d'entre elles provient de la récupération anticipée de sommes versées par l'Etat à la Caisse de garantie du logement social au titre de la gestion des prêts aux organismes HLM.
- Au total, les recettes diminuent de 4 milliards de francs par rapport au collectif de printemps, et sont compensées par des économies en dépenses.
- 2 - de fortes annulations de crédits permettent de financer les ouvertures de crédits traditionnelles de fin d'année et le solde des pertes de recettes fiscales.
- Les ouvertures de crédits s'élèvent à 16,2 milliards de francs. Elles couvrent notamment le coût de la majoration de l'allocation de rentrée scolaire pour 4,6 milliards de francs, le coût de notre participation militaire en ex-Yougoslavie (2,1 milliards de francs), un montant de 1,7 milliards de francs, au titre des aides personnelles au logement et le coût des mesures de sécurité et des dégâts occasionnés par les cyclones aux Antilles.
- Les annulations s'élèvent à 20 milliards de francs : l'ensemble des budgets civils et militaires participent à cet effort pour maintenir inchangé le niveau de déficit.
- Le montant des charges nettes de l'Etat est en baisse par rapport au collectif de printemps de 0,3 %. Au total, avec 38 milliards de francs d'économies au titre des deux collectifs, c'est un effort sans précédent de maîtrise de la dépense qui a été mis en oeuvre depuis mai 1995.