Texte intégral
Le ministre du travail et des affaires sociales a présenté un projet de loi relatif au développement des emplois de service.
- L'expansion des activités de service doit contribuer efficacement à la lutte contre le chômage et à la résorption du travail clandestin.
- En conséquence, le projet de loi renforce les incitations à la création de tels emplois :
- 1 - Le chèque emploi service, lancé en décembre 1994 à titre expérimental et adopté par plus de 300000 particuliers sera pérennisé. Il pourra désormais être utilisé pour rémunérer des salariés employés plus de 8 heures par semaine. Dans ce cas, un contrat de travail devra être établi par écrit.
- Afin de permettre l'amélioration des qualifications dans ces secteurs, les employeurs devront s'acquitter de la contribution de 0,15 % pour la formation professionnelle.
- 2 - Le bénéfice de la réduction d'impôt, égale à la moitié des dépenses consacrées à l'emploi d'un salarié à domicile, réservé à l'emploi direct d'un salarié ou par l'intermédiaire d'une association agréée, sera également ouvert aux particuliers qui font appel aux services d'une entreprise. Celle-ci devra satisfaire à deux conditions : se consacrer exclusivement à des activités tournées vers les tâches ménagères ou familiales à domicile et être agréée par l'Etat.
- 3 - Les comités d'entreprises ou, à défaut, les entreprises elles-mêmes pourront verser à leurs salariés une aide leur permettant de recourir à des emplois de service à domicile. Une incitation est ainsi créée pour les personnes qui, non imposables ou faiblement imposées, ne peuvent bénéficier de la réduction d'impôt. Cette aide ne sera pas assujettie aux cotisations sociales.
- On rappellera qu'aujourd'hui les collectivités publiques peuvent également verser des aides incitant à l'emploi de personnes à domicile.
- L'expansion des activités de service doit contribuer efficacement à la lutte contre le chômage et à la résorption du travail clandestin.
- En conséquence, le projet de loi renforce les incitations à la création de tels emplois :
- 1 - Le chèque emploi service, lancé en décembre 1994 à titre expérimental et adopté par plus de 300000 particuliers sera pérennisé. Il pourra désormais être utilisé pour rémunérer des salariés employés plus de 8 heures par semaine. Dans ce cas, un contrat de travail devra être établi par écrit.
- Afin de permettre l'amélioration des qualifications dans ces secteurs, les employeurs devront s'acquitter de la contribution de 0,15 % pour la formation professionnelle.
- 2 - Le bénéfice de la réduction d'impôt, égale à la moitié des dépenses consacrées à l'emploi d'un salarié à domicile, réservé à l'emploi direct d'un salarié ou par l'intermédiaire d'une association agréée, sera également ouvert aux particuliers qui font appel aux services d'une entreprise. Celle-ci devra satisfaire à deux conditions : se consacrer exclusivement à des activités tournées vers les tâches ménagères ou familiales à domicile et être agréée par l'Etat.
- 3 - Les comités d'entreprises ou, à défaut, les entreprises elles-mêmes pourront verser à leurs salariés une aide leur permettant de recourir à des emplois de service à domicile. Une incitation est ainsi créée pour les personnes qui, non imposables ou faiblement imposées, ne peuvent bénéficier de la réduction d'impôt. Cette aide ne sera pas assujettie aux cotisations sociales.
- On rappellera qu'aujourd'hui les collectivités publiques peuvent également verser des aides incitant à l'emploi de personnes à domicile.