Texte intégral
Le garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi constitutionnelle instituant la loi d'équilibre de la sécurité sociale.
- Chaque année le Parlement sera saisi d'un projet de loi d'équilibre de la sécurité sociale. Cette loi présentera les orientations générales de la politique de protection sociale, et déterminera en conséquence, les conditions générales de l'équilibre financier prévisionnel de la sécurité sociale. En fonction de ces conditions, elle fixera des objectifs de dépenses pour les régimes obligatoires de base de sécurité sociale.
- Le projet de loi d'équilibre de la sécurité sociale sera déposé à l'Assemblée nationale. Il devra être examiné et adopté dans des délais permettant sa mise en oeuvre au début de l'année suivante.
- Une loi organique viendra compléter cette révision constitutionnelle pour préciser le contenu de la loi d'équilibre de la sécurité sociale.
- L'objectif de cette réforme est de confier aux représentants de la Nation des responsabilités dans la définition des grands choix sociaux qui se présentent au pays et de la politique de la santé. Elle fait obligation au Gouvernement de partager ses compétences avec le Parlement dans un domaine où les masses financières et les décisions à prendre légitiment une intervention du législateur. Elle ne remet pas en cause les prérogatives des organismes de sécurité sociale et ne préjuge pas leur mode de gestion.
- Chaque année le Parlement sera saisi d'un projet de loi d'équilibre de la sécurité sociale. Cette loi présentera les orientations générales de la politique de protection sociale, et déterminera en conséquence, les conditions générales de l'équilibre financier prévisionnel de la sécurité sociale. En fonction de ces conditions, elle fixera des objectifs de dépenses pour les régimes obligatoires de base de sécurité sociale.
- Le projet de loi d'équilibre de la sécurité sociale sera déposé à l'Assemblée nationale. Il devra être examiné et adopté dans des délais permettant sa mise en oeuvre au début de l'année suivante.
- Une loi organique viendra compléter cette révision constitutionnelle pour préciser le contenu de la loi d'équilibre de la sécurité sociale.
- L'objectif de cette réforme est de confier aux représentants de la Nation des responsabilités dans la définition des grands choix sociaux qui se présentent au pays et de la politique de la santé. Elle fait obligation au Gouvernement de partager ses compétences avec le Parlement dans un domaine où les masses financières et les décisions à prendre légitiment une intervention du législateur. Elle ne remet pas en cause les prérogatives des organismes de sécurité sociale et ne préjuge pas leur mode de gestion.