Texte intégral
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué à la santé ont présenté une lettre rectificative au projet de loi modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural relatives à la cotisation d'assurance vieillesse.
- Ce projet comprend un ensemble de dispositions dans le domaine de la santé.
- 1 - La liste des maladies à l'égard desquelles la vaccination est obligatoire pour certaines catégories de personnel sanitaire est modifiée ; l'hépatite B y figurera désormais.
- La réglementation prescrivant le respect des "bonnes pratiques de laboratoire" dans la poursuite des essais réalisés sur les médicaments sera consacrée par la loi. Le contrôle sera exercé par les pharmacies et vétérinaires inspecteurs.
- Le projet prévoit également de limiter dans le temps la validité des homologations préalables à la commercialisation des produits ou appareils médicaux afin d'assurer la permanence de leurs garanties de sécurité.
- 2 - Les cotisations d'assurance maladie dues par les centres de soins au titre des salaires de leur personnel seront allégées.
- 3 - Certains agents hospitaliers doivent servir pendant un temps déterminé après la fin de leurs études dans un établissement public. Leur mobilité géographique et professionnelle sera favorisée par l'obligation faite à l'organisme qui les recrute après un premier emploi et pendant cette période de prendre en charge une partie du coût de leur formation.
- 4 - Le projet vise également à faire mieux participer les établissements d'hospitalisation privés à but lucratif à la maîtrise des dépenses de santé en prévoyant que les contrats tarifaires qu'ils concluent avec les caisses régionales d'assurance maladie seront désormais d'une durée déterminée ; les frais d'analyse et d'examen biologiques seront inclus dans leurs tarifs.
- Ce projet comprend un ensemble de dispositions dans le domaine de la santé.
- 1 - La liste des maladies à l'égard desquelles la vaccination est obligatoire pour certaines catégories de personnel sanitaire est modifiée ; l'hépatite B y figurera désormais.
- La réglementation prescrivant le respect des "bonnes pratiques de laboratoire" dans la poursuite des essais réalisés sur les médicaments sera consacrée par la loi. Le contrôle sera exercé par les pharmacies et vétérinaires inspecteurs.
- Le projet prévoit également de limiter dans le temps la validité des homologations préalables à la commercialisation des produits ou appareils médicaux afin d'assurer la permanence de leurs garanties de sécurité.
- 2 - Les cotisations d'assurance maladie dues par les centres de soins au titre des salaires de leur personnel seront allégées.
- 3 - Certains agents hospitaliers doivent servir pendant un temps déterminé après la fin de leurs études dans un établissement public. Leur mobilité géographique et professionnelle sera favorisée par l'obligation faite à l'organisme qui les recrute après un premier emploi et pendant cette période de prendre en charge une partie du coût de leur formation.
- 4 - Le projet vise également à faire mieux participer les établissements d'hospitalisation privés à but lucratif à la maîtrise des dépenses de santé en prévoyant que les contrats tarifaires qu'ils concluent avec les caisses régionales d'assurance maladie seront désormais d'une durée déterminée ; les frais d'analyse et d'examen biologiques seront inclus dans leurs tarifs.