Texte intégral
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué à la santé ont présenté un projet de loi portant réforme hospitalière.
- Ce projet de loi fait partie des mesures de rénovation du système hospitalier qui ont été présentées au Conseil des ministres du 5 décembre 1990.
- Il a pour but de transformer le cadre juridique qui organise l'hôpital depuis 1970 afin de l'adapter aux profondes évolutions des thérapeutiques et des techniques, des méthodes de gestion et des comportements devant la maladie.
- La très large concertation menée pendant plus d'un an en vue de son élaboration a permis de dégager quatre orientations principales.
- 1 - Adapter l'organisation sanitaire aux besoins de la population
- La carte sanitaire évalue les moyens nécessaires pour satisfaire les besoins de la population, par secteurs géographiques et par grandes disciplines. Elle s'appliquera aux activités de soins de haute technicité et à certaines alternatives à l'hospitalisation.
- Un schéma d'organisation sanitaire élaboré dans chaque région après consultation d'un comité régional comprenant des représentants de l'Etat, des collectivités locales, des organismes de sécurité sociale, des établissements publics et privés, des professions de santé, des personnels et des usagers, définira la localisation des installations et activités régies par la carte sanitaire ainsi que les perspectives d'évolution du système de soins.
- La coopération entre hôpitaux et entre l'hôpital et la médecine de ville sera encouragée.
- 2 - Associer tous les personnels au fonctionnement et au renouveau de l'hôpital public
- Le système hospitalier ne pourra encore progresser dans l'accueil et la qualité des soins que s'il fait davantage confiance à la compétence de ses personnels.
- La participation des personnels au fonctionnement de l'hôpital sera systématiquement recherchée, notamment par l'institution de conseils de service ou de département et l'élaboration de projets d'établissement. la particularité du rôle du personnel infirmier sera reconnue par la création de services de soins infirmiers.
- 3 - Accroître l'autonomie des établissements publics
- Il faut introduire plus de souplesse et de responsabilité dans la gestion de l'hôpital public.
- Celui-ci sera doté d'un statut particulier d'établissement public de santé. La tutelle sera allégée. Un contrôle a posteriori sera institué. Le projet d'établissement fixera des objectifs pluriannuels.
- La coopération entre l'Etat et les organismes d'assurance maladie sera développée dans l'élaboration des schémas d'organisation sanitaire et dans les rapports contractuels qui s'établiront entre eux et les hôpitaux pour assurer la mise en oeuvre de ces schémas.
- 4 - Rétablir un plus juste équilibre entre le service public et le secteur privé lucratif
- Les cliniques privées, comme les hôpitaux publics, devront établir des prévisions d'activité et procéder à l'évaluation de leur fonctionnement. Pour associer les médecins à leur fonctionnement, elles se doteront d'une conférence médicale.
- Leur mode de financement sera progressivement harmonisé avec celui du secteur public afin qu'elles prennent une plus juste part de la maîtrise des dépenses et de l'évolution du système de soins.
- Ce projet de loi fait partie des mesures de rénovation du système hospitalier qui ont été présentées au Conseil des ministres du 5 décembre 1990.
- Il a pour but de transformer le cadre juridique qui organise l'hôpital depuis 1970 afin de l'adapter aux profondes évolutions des thérapeutiques et des techniques, des méthodes de gestion et des comportements devant la maladie.
- La très large concertation menée pendant plus d'un an en vue de son élaboration a permis de dégager quatre orientations principales.
- 1 - Adapter l'organisation sanitaire aux besoins de la population
- La carte sanitaire évalue les moyens nécessaires pour satisfaire les besoins de la population, par secteurs géographiques et par grandes disciplines. Elle s'appliquera aux activités de soins de haute technicité et à certaines alternatives à l'hospitalisation.
- Un schéma d'organisation sanitaire élaboré dans chaque région après consultation d'un comité régional comprenant des représentants de l'Etat, des collectivités locales, des organismes de sécurité sociale, des établissements publics et privés, des professions de santé, des personnels et des usagers, définira la localisation des installations et activités régies par la carte sanitaire ainsi que les perspectives d'évolution du système de soins.
- La coopération entre hôpitaux et entre l'hôpital et la médecine de ville sera encouragée.
- 2 - Associer tous les personnels au fonctionnement et au renouveau de l'hôpital public
- Le système hospitalier ne pourra encore progresser dans l'accueil et la qualité des soins que s'il fait davantage confiance à la compétence de ses personnels.
- La participation des personnels au fonctionnement de l'hôpital sera systématiquement recherchée, notamment par l'institution de conseils de service ou de département et l'élaboration de projets d'établissement. la particularité du rôle du personnel infirmier sera reconnue par la création de services de soins infirmiers.
- 3 - Accroître l'autonomie des établissements publics
- Il faut introduire plus de souplesse et de responsabilité dans la gestion de l'hôpital public.
- Celui-ci sera doté d'un statut particulier d'établissement public de santé. La tutelle sera allégée. Un contrôle a posteriori sera institué. Le projet d'établissement fixera des objectifs pluriannuels.
- La coopération entre l'Etat et les organismes d'assurance maladie sera développée dans l'élaboration des schémas d'organisation sanitaire et dans les rapports contractuels qui s'établiront entre eux et les hôpitaux pour assurer la mise en oeuvre de ces schémas.
- 4 - Rétablir un plus juste équilibre entre le service public et le secteur privé lucratif
- Les cliniques privées, comme les hôpitaux publics, devront établir des prévisions d'activité et procéder à l'évaluation de leur fonctionnement. Pour associer les médecins à leur fonctionnement, elles se doteront d'une conférence médicale.
- Leur mode de financement sera progressivement harmonisé avec celui du secteur public afin qu'elles prennent une plus juste part de la maîtrise des dépenses et de l'évolution du système de soins.