Texte intégral
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères a présenté au Conseil des ministres un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire et démocratique d'Ethiopie en vue d'éviter la double imposition en matière de transport aérien.
- Cet accord règle le régime fiscal applicable aux compagnies françaises et éthiopiennes qui assurent des relations aériennes entre l'Ethiopie et la France.
- Cet accord règle le régime fiscal applicable aux compagnies françaises et éthiopiennes qui assurent des relations aériennes entre l'Ethiopie et la France.