Texte intégral
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives a présenté un décret pris pour l'application de l'article 72 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositons statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
- Le décret précise les règles applicables aux fonctionnaires de l'Etat qui, quittant l'administration, veulent exercer une activité privée lucrative.
- Le décret interdit d'abord au fonctionnaire ayant définitivement cessé ses fonctions ou placé en position de disponibilité d'exercer une activité dans une entreprise privée qu'il a surveillée ou contrôlée ou avec laquelle il a passé des marchés au nom de l'Etat, ainsi que le prévoit l'article 175-1 du Code pénal.
- En second lieu, ce fonctionnaire ne pourra être autorisé à exercer une activité privée qui compromettrait le fonctionnement normal du service auquel il appartenait, qui mettrait en cause l'indépendance ou la neutralité de ce service ou qui porterait atteinte à la dignité de ses anciennes fonctions.
- L'examen des situations individuelles incombera au ministre dont relevait le fonctionnaire, qui pourra demander l'avis d'une commission composée de trois personnalités qualifiées et de représentants de l'administration. Aucune décision d'incompatibilité ne pourra être prise sans l'avis de cette commission.
- Ces règles seront prochainement étendues, avec les adaptations nécessaires, aux magistrats, aux militaires, aux fonctionnaires des collectivités territoriales et aux fonctionnaires hospitaliers.
- Le décret précise les règles applicables aux fonctionnaires de l'Etat qui, quittant l'administration, veulent exercer une activité privée lucrative.
- Le décret interdit d'abord au fonctionnaire ayant définitivement cessé ses fonctions ou placé en position de disponibilité d'exercer une activité dans une entreprise privée qu'il a surveillée ou contrôlée ou avec laquelle il a passé des marchés au nom de l'Etat, ainsi que le prévoit l'article 175-1 du Code pénal.
- En second lieu, ce fonctionnaire ne pourra être autorisé à exercer une activité privée qui compromettrait le fonctionnement normal du service auquel il appartenait, qui mettrait en cause l'indépendance ou la neutralité de ce service ou qui porterait atteinte à la dignité de ses anciennes fonctions.
- L'examen des situations individuelles incombera au ministre dont relevait le fonctionnaire, qui pourra demander l'avis d'une commission composée de trois personnalités qualifiées et de représentants de l'administration. Aucune décision d'incompatibilité ne pourra être prise sans l'avis de cette commission.
- Ces règles seront prochainement étendues, avec les adaptations nécessaires, aux magistrats, aux militaires, aux fonctionnaires des collectivités territoriales et aux fonctionnaires hospitaliers.