Texte intégral
Le secrétaire d'Etat à l'industrie a présenté un décret relatif aux contrôles périodiques des installations consommant de l'énergie thermique.
Ce décret est pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie. Il fixe les conditions dans lesquelles les installations thermiques
dont la puissance est supérieure à 1 MW sont soumises à des visites périodiques par des organismes de contrôle technique.
Il modernise le contrôle de ces installations en permettant d'alléger les contraintes pesant sur les entreprises tout en favorisant l'usage rationnel de l'énergie.
Ce décret est pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie. Il fixe les conditions dans lesquelles les installations thermiques
dont la puissance est supérieure à 1 MW sont soumises à des visites périodiques par des organismes de contrôle technique.
Il modernise le contrôle de ces installations en permettant d'alléger les contraintes pesant sur les entreprises tout en favorisant l'usage rationnel de l'énergie.