Texte intégral
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme a présenté en Conseil des ministres un projet de loi modifiant la loi du 7 mars 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts, dont les dispositions figuraient dans un projet de loi déposé devant l'Assemblée nationale lors de la précédente législature.
- Le projet de loi adapte les conditions d'exercice de la profession de géomètre-expert à nos obligations communautaires, en prévoyant que les ressortissants des autres Etats membres disposant des qualifications nécessaires pourront exercer en France la profession de géomètre-expert ou y réaliser les travaux auxquels les géomètres-experts sont habilités.
- Par ailleurs, les géomètres-experts pourront désormais exercer l'activité d'entremise immobilière.
- Le projet de loi adapte les conditions d'exercice de la profession de géomètre-expert à nos obligations communautaires, en prévoyant que les ressortissants des autres Etats membres disposant des qualifications nécessaires pourront exercer en France la profession de géomètre-expert ou y réaliser les travaux auxquels les géomètres-experts sont habilités.
- Par ailleurs, les géomètres-experts pourront désormais exercer l'activité d'entremise immobilière.