Texte intégral
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre a présenté un projet de loi portant extension du bénéfice de la qualité de pupille de la Nation.
- Conformément à la décision annoncée par le Premier ministre dans son discours de politique générale du 8 avril 1993, le statut de pupille de la Nation est étendu aux enfants des magistrats, des militaires de la gendarmerie, des fonctionnaires de police nationale, de l'administration pénitentiaire et des douanes tués du fait d'une agression dont ils ont été victimes dans l'accomplissement d'une mission de sécurité publique ou de police judiciaire. Ce statut est aussi étendu aux enfants des agents tués dans des opérations de déminage.
- Le statut de pupille de la Nation s'appliquera aux enfants ayant moins de 21 ans à la date de promulgation de la loi, quelle que soit la date du décès.
- Conformément à la décision annoncée par le Premier ministre dans son discours de politique générale du 8 avril 1993, le statut de pupille de la Nation est étendu aux enfants des magistrats, des militaires de la gendarmerie, des fonctionnaires de police nationale, de l'administration pénitentiaire et des douanes tués du fait d'une agression dont ils ont été victimes dans l'accomplissement d'une mission de sécurité publique ou de police judiciaire. Ce statut est aussi étendu aux enfants des agents tués dans des opérations de déminage.
- Le statut de pupille de la Nation s'appliquera aux enfants ayant moins de 21 ans à la date de promulgation de la loi, quelle que soit la date du décès.