Texte intégral
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II - Pour conforter cette action, le gouvernement a décidé de renforcer le dispositif actuel.
1 - Encourager l'investissement immatériel et le recours aux compétences extérieures :
- La contribution de l'Etat aux fonds régionaux d'aide au conseil, qui sont opérationnels depuis la fin de 1984, sera doublée et portée à 100 millions de francs en 1986. Elle permettra en particulier de financer, à parité avec les régions, des expériences de mise à disposition ou d'aide au recrutement de personnels hautement spécialisés dans les entreprises.
- Un appui financier sera accordé à des opérations régionales de formation des dirigeants et cadres d'entreprise (en matière de stratégie d'entreprise et d'action commerciale notamment).
2 - Faciliter la création d'entreprises :
- la mise en place de pépinières d'entreprises, destinées à aplanir les difficultés auxquelles se heurte le créateur d'entreprise dans la phase de développement du projet, sera encouragée. En 1986, vingt pépinières seront soutenues par l'Etat.
- Une réflexion sera lancée avec les régions pour améliorer l'efficacité des aides à la création, notamment la prime régionale à la création d'entreprise.
- Toutes ces mesures seront mises en application en association étroite avec les régions et seront abondées par le fonds européen de développement régional (FEDER) pour les régions qui peuvent en bénéficier.
3 - Améliorer la situation de trésorerie des entreprises :
- Une expérience d'accélération des procédures administratives de remboursement de la TVA, visant à les raccourcir d'environ un mois, sera réalisée.
- D'autre part, des dispositions ont été mises en place ou proposées au Parlement afin que désormais les administrations publiques qui ne payent pas leurs travaux et fournitures dans les délais prescrits par le code des marchés soient automatiquement astreintes au paiement des intérêts de retard.