Texte intégral
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation a présenté une communication sur la codification.
- Le Gouvernement s'est fixé comme objectif d'achever la codification de notre droit en 5 ans. Un Etat au service du citoyen doit en effet faciliter l'accès au droit, la multiplication - souvent désordonnée - des textes réservant cet accès aux spécialistes et favorisant l'insécurité juridique.
- Le code général des collectivités territoriales récemment adopté par le Parlement et qui sera publié le 24 février est un exemple de l'utilité de la codification : il regroupera près de 500 lois.
- Pour la première fois depuis deux siècles, notre pays est doté d'un plan exhaustif de codification comprenant, outre les codes existants, une quarantaine de codes couvrant l'ensemble du droit. Ce plan comporte quatre grandes séries de codes portant sur les domaines suivants de la vie collective : la vie publique, les activités économiques, les activités sociales, les activités culturelles et éducatives.
- Cette année, outre le code de l'environnement présenté ce jour au Conseil des ministres, devraient être déposés au Parlement les codes suivants : communication, éducation, affaires monétaires et financières, marchés publics et contrats d'intérêt général, patrimoine.
- Il a été décidé de doubler les moyens de la commission supérieure de codification. Par ailleurs, le fonds pour la réforme de l'Etat pourra participer aux financements des besoins des ministères en la matière.
- Parallèlement à la codification des textes, le Parlement et le Gouvernement s'attacheront à simplifier et alléger la législation et la réglementation applicables à notre pays.
- Forte de son expérience, la France proposera aux autres pays de l'Union européenne de s'engager sur la voie de la codification du droit communautaire.
- Enfin, au fur et à mesure de leur codification, les textes seront accessibles aux particuliers, aux professions et aux entreprises par les moyens modernes de communication (kiosque télématique 36-17 Infocodes et disques compacts numériques). Les codes achevés peuvent d'ores et déjà être consultés sur ces supports.
- Le Gouvernement s'est fixé comme objectif d'achever la codification de notre droit en 5 ans. Un Etat au service du citoyen doit en effet faciliter l'accès au droit, la multiplication - souvent désordonnée - des textes réservant cet accès aux spécialistes et favorisant l'insécurité juridique.
- Le code général des collectivités territoriales récemment adopté par le Parlement et qui sera publié le 24 février est un exemple de l'utilité de la codification : il regroupera près de 500 lois.
- Pour la première fois depuis deux siècles, notre pays est doté d'un plan exhaustif de codification comprenant, outre les codes existants, une quarantaine de codes couvrant l'ensemble du droit. Ce plan comporte quatre grandes séries de codes portant sur les domaines suivants de la vie collective : la vie publique, les activités économiques, les activités sociales, les activités culturelles et éducatives.
- Cette année, outre le code de l'environnement présenté ce jour au Conseil des ministres, devraient être déposés au Parlement les codes suivants : communication, éducation, affaires monétaires et financières, marchés publics et contrats d'intérêt général, patrimoine.
- Il a été décidé de doubler les moyens de la commission supérieure de codification. Par ailleurs, le fonds pour la réforme de l'Etat pourra participer aux financements des besoins des ministères en la matière.
- Parallèlement à la codification des textes, le Parlement et le Gouvernement s'attacheront à simplifier et alléger la législation et la réglementation applicables à notre pays.
- Forte de son expérience, la France proposera aux autres pays de l'Union européenne de s'engager sur la voie de la codification du droit communautaire.
- Enfin, au fur et à mesure de leur codification, les textes seront accessibles aux particuliers, aux professions et aux entreprises par les moyens modernes de communication (kiosque télématique 36-17 Infocodes et disques compacts numériques). Les codes achevés peuvent d'ores et déjà être consultés sur ces supports.