Auteur(s) : Jean-Pierre Sueur - Sénat. Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
Auteur(s) : Bernard Delcros - Jean-François Husson - Franck Montaugé - Raymond Vall - Sénat. Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation