Texte intégral
De nouvelles mesures pour renforcer, sous l'autorité des commissaires de la République, les services locaux de l'Etat.
- Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a présenté au Conseil des ministres une communication sur le bilan et les perspectives de la politique de déconcentration.
- La déconcentration apporte une contribution essentielle au bon fonctionnement de l'administration de l'Etat. Sa nécessité a encore été renforcée par la décentralisation. Elle a été organisée par les décrets du 10 mai 1982 qui ont donné un contenu concret aux principes d'unité et de cohérence de l'administration déconcentrée.
- Le rôle des commissaires de la République est décisif pour la mise en oeuvre de politiques nationales telles que l'animation des pôles de conversion, la réalisation des travaux d'utilité collective, la mise en oeuvre du plan informatique pour tous ou les actions d'aide aux personnes en situation de pauvreté et de précarité.
- Il est apparu nécessaire de donner à la politique de déconcentration une impulsion nouvelle. Dans ce but, les mesures suivantes ont été arrêtées :
1 - Dans le domaine de l'action économique :
- les comités régionaux des aides, présidés par les commissaires de la République, seront généralisés et prendront le titre de comités régionaux d'animation économique ;
- le rôle du représentant de l'Etat auprès des délégations régionales de l'agence nationale pour la valorisation de la recherche (ANVAR) et de l'agence française pour la maîtrise de l'énergie (AFME) sera renforcé sans qu'il en résulte un ralentissement des procédures.