Texte intégral
Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat a présenté un projet de loi relatif aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants.
- Ce projet de loi vise à transposer dans notre droit les dispositions d'une directive communautaire régissant le statut des agents commerciaux.
- Il s'applique à tous les agents commerciaux, à l'exception des professions régies par des règles législatives particulières, telles que les agents de voyage et les agents d'assurance.
- Le projet de loi fixe notamment le régime juridique des commissions dûes à l'agent commercial par ses mandants ainsi que les conditions d'indemnisation de l'agent commercial en cas de rupture de son contrat. Il comprend des dispositions particulières pour l'exercice de la profession d'agent commercial à titre accessoire.
- Ce projet de loi vise à transposer dans notre droit les dispositions d'une directive communautaire régissant le statut des agents commerciaux.
- Il s'applique à tous les agents commerciaux, à l'exception des professions régies par des règles législatives particulières, telles que les agents de voyage et les agents d'assurance.
- Le projet de loi fixe notamment le régime juridique des commissions dûes à l'agent commercial par ses mandants ainsi que les conditions d'indemnisation de l'agent commercial en cas de rupture de son contrat. Il comprend des dispositions particulières pour l'exercice de la profession d'agent commercial à titre accessoire.