Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté des projets de loi autorisant l'approbation du cinquième protocole annexé à l'accord général sur le commerce des services (AGCS) et la ratification de la convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies.
1. Signé en février dernier, le cinquième protocole à l'AGCS, complète dans le domaine des services financiers l'accord instituant l'OMC. Il favorise l'ouverture à la concurrence dans les services bancaires, boursiers et d'assurance et permettra ainsi aux fournisseurs français de ces services d'étendre leur activité sur les marchés étrangers.
2. La convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé devrait permettre de limiter les agressions dont les personnels des Nations Unies, civils et militaires, et ceux des ONG ayant passé un accord avec le Secrétariat des Nations Unies font l'objet.
Elle devrait avoir un rôle dissuasif en conférant un statut à ces personnels et en rendant plus probable le jugement de ceux qui leur portent atteinte.
Il s'agit d'une garantie essentielle pour les Français qui participent aux opérations de maintien de la paix et qui sont largement impliqués dans les activités des ONG.
1. Signé en février dernier, le cinquième protocole à l'AGCS, complète dans le domaine des services financiers l'accord instituant l'OMC. Il favorise l'ouverture à la concurrence dans les services bancaires, boursiers et d'assurance et permettra ainsi aux fournisseurs français de ces services d'étendre leur activité sur les marchés étrangers.
2. La convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé devrait permettre de limiter les agressions dont les personnels des Nations Unies, civils et militaires, et ceux des ONG ayant passé un accord avec le Secrétariat des Nations Unies font l'objet.
Elle devrait avoir un rôle dissuasif en conférant un statut à ces personnels et en rendant plus probable le jugement de ceux qui leur portent atteinte.
Il s'agit d'une garantie essentielle pour les Français qui participent aux opérations de maintien de la paix et qui sont largement impliqués dans les activités des ONG.