Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée.
- Par cet accord, les deux parties s'engagent à s'accorder mutuellement l'entraide judiciaire dans toute enquête, poursuite ou procédure pénale dont la répression relève de la compétence des autorités judiciaires de la partie requérante.
- Ce texte est le premier accord de ce type conclu avec un pays d'extrême-orient.
- Par cet accord, les deux parties s'engagent à s'accorder mutuellement l'entraide judiciaire dans toute enquête, poursuite ou procédure pénale dont la répression relève de la compétence des autorités judiciaires de la partie requérante.
- Ce texte est le premier accord de ce type conclu avec un pays d'extrême-orient.