Texte intégral
Le ministre délégué aux affaires européennes a présenté deux projets de loi autorisant l'approbation des accords d'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la convention d'application de l'accord de Schengen, conclue le 19 juin 1990 entre l'Allemagne, la Belgique, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas et à laquelle l'Italie a adhéré le 27 novembre 1990.
- Ces deux projets de lois, déposés devant l'Assemblée nationale en novembre 1992 sans y avoir été discutés depuis, et devenus caducs de ce fait, sont à nouveau déposés devant le Parlement.
- La convention d'application de l'accord de Schengen pose le principe de la suppression des contrôles des personnes aux frontières entre les Etats parties à l'accord. En contrepartie, elle prévoit des mesures compensatoires qui consistent notamment en la définition des principes uniformes à respecter dans les contrôles aux frontières extérieures, l'harmonisation des politiques des visas, les modalités de la coopération policière et judiciaire et l'institution d'un système commun d'information automatisé, nécessaire à l'efficacité de cette coopération.
- Ces deux projets de lois, déposés devant l'Assemblée nationale en novembre 1992 sans y avoir été discutés depuis, et devenus caducs de ce fait, sont à nouveau déposés devant le Parlement.
- La convention d'application de l'accord de Schengen pose le principe de la suppression des contrôles des personnes aux frontières entre les Etats parties à l'accord. En contrepartie, elle prévoit des mesures compensatoires qui consistent notamment en la définition des principes uniformes à respecter dans les contrôles aux frontières extérieures, l'harmonisation des politiques des visas, les modalités de la coopération policière et judiciaire et l'institution d'un système commun d'information automatisé, nécessaire à l'efficacité de cette coopération.