Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté au Conseil des ministres deux projets de loi autorisant chacun l'approbation d'une convention conclue par la France, respectivement avec l'Inde et avec le Vietnam, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
- Ces deux conventions sont conformes au modèle convention établi par l'organisation de coopération et de développement économique en cette matière.
- Ces deux conventions sont conformes au modèle convention établi par l'organisation de coopération et de développement économique en cette matière.