Texte intégral
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace a présenté un projet de loi modifiant le code des postes et télécommunications et le régime des moyens ou prestations de cryptologie.
- Le projet de loi introduit dans la procédure de constatation des infractions à la réglementation des télécommunications et de la cryptologie par les fonctionnaires de l'administration des télécommunications habilités et assermentés les garanties demandées par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 27 décembre 1990. Le Procureur de la République devra être informé au préalable des opérations envisagées. Les fonctionnaires habilités ne pourront accéder aux locaux à usage professionnel que pendant les heures d'ouverture au public et, dans les autres cas, qu'entre 8 heures et 20 heures. Ils ne pourront accéder aux locaux qui servent pour partie de domicile aux intéressés. Enfin ces derniers devront recevoir copie des procès-verbaux qui seront dressés à la suite de ces interventions.
- Le projet de loi introduit dans la procédure de constatation des infractions à la réglementation des télécommunications et de la cryptologie par les fonctionnaires de l'administration des télécommunications habilités et assermentés les garanties demandées par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 27 décembre 1990. Le Procureur de la République devra être informé au préalable des opérations envisagées. Les fonctionnaires habilités ne pourront accéder aux locaux à usage professionnel que pendant les heures d'ouverture au public et, dans les autres cas, qu'entre 8 heures et 20 heures. Ils ne pourront accéder aux locaux qui servent pour partie de domicile aux intéressés. Enfin ces derniers devront recevoir copie des procès-verbaux qui seront dressés à la suite de ces interventions.