Texte intégral
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères a présenté au Conseil des ministres un projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
- Cet accord, conforme à ceux habituellement conclus en ce domaine, assure aux nationaux d'une Etat qui investissent sur le territoire de l'autre Etat une protection au moins égale à celle dont bénéficient les investisseurs nationaux ou à celle accordée aux investisseurs de la nation la plus favorisée. Il garantit le libre transfert du revenu des investissements.
- Cet accord, conforme à ceux habituellement conclus en ce domaine, assure aux nationaux d'une Etat qui investissent sur le territoire de l'autre Etat une protection au moins égale à celle dont bénéficient les investisseurs nationaux ou à celle accordée aux investisseurs de la nation la plus favorisée. Il garantit le libre transfert du revenu des investissements.