Texte intégral
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement a présenté un projet de loi relatif à l'Imprimerie nationale.
- L'Imprimerie nationale est aujourd'hui une direction centrale du ministère du budget, disposant du monopole de l'impression des documents administratifs.
- Le projet de loi, dont la préparation a fait l'objet d'une concertation avec les représentants des personnels, adapte son statut à la nécessité de placer son activité dans un contexte concurrentiel.
- 1 - L'Imprimerie nationale est constituée en société nationale dont le capital est entièrement détenu par l'Etat.
- 2 - Pour tenir compte des directives communautaires en matière de marchés publics, le monopole de l'Imprimerie nationale est restreint aux seuls documents administratifs comportant des éléments de sécurité destinés à en empêcher les falsifications et les contrefaçons.
- L'Imprimerie nationale continuera de mettre en valeur le patrimoine culturel constitué au fil de l'histoire dont elle est le dépositaire.
- 3 - Les fonctionnaires et les ouvriers d'Etat qui exercent leur activité au sein de cette imprimerie continueront de l'exercer au sein de la nouvelle société, tout en conservant les garanties attachées à leurs statuts.
- L'Imprimerie nationale est aujourd'hui une direction centrale du ministère du budget, disposant du monopole de l'impression des documents administratifs.
- Le projet de loi, dont la préparation a fait l'objet d'une concertation avec les représentants des personnels, adapte son statut à la nécessité de placer son activité dans un contexte concurrentiel.
- 1 - L'Imprimerie nationale est constituée en société nationale dont le capital est entièrement détenu par l'Etat.
- 2 - Pour tenir compte des directives communautaires en matière de marchés publics, le monopole de l'Imprimerie nationale est restreint aux seuls documents administratifs comportant des éléments de sécurité destinés à en empêcher les falsifications et les contrefaçons.
- L'Imprimerie nationale continuera de mettre en valeur le patrimoine culturel constitué au fil de l'histoire dont elle est le dépositaire.
- 3 - Les fonctionnaires et les ouvriers d'Etat qui exercent leur activité au sein de cette imprimerie continueront de l'exercer au sein de la nouvelle société, tout en conservant les garanties attachées à leurs statuts.