Texte intégral
Le ministre du travail et des affaires sociales a présenté un projet de loi relatif au développement de la négociation collective.
- Il a pour objet de rendre possible l'application pleine et entière, par les partenaires sociaux, des orientations définies par l'accord national interprofessionnel du 31 octobre 1995 pour relancer le dialogue social à tous les niveaux de négociation, notamment en facilitant le développement de la négociation collective dans les petites et moyennes entreprises.
- Les partenaires sociaux pourront, par accord de branche, permettre la conclusion d'accords collectifs dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux. Ces accords d'entreprise pourront être négociés et conclus selon deux modalités :
- par des représentants élus du personnel et sous réserve de la validation de chaque accord par une commission paritaire de branche où siègent toutes les organisations syndicales et patronales représentatives.
- Par des salariés de l'entreprise mandatés à cet effet par une organisation syndicale représentative et protégés contre le licenciement ;
- Le projet de loi prévoit également les conditions d'application, par les partenaires sociaux des branches professionnelles, des stipulations de l'accord national interprofessionnel qui visent à renforcer l'effectivité de la représentation collective du personnel dans les petites et moyennes entreprises en tenant compte des caractéristiques qui leur sont propres.
- Les accords de branche nécessaires à la mise en oeuvre de ces mécanismes, seront conclus à titre expérimental jusqu'au 31 octobre 1998 et pour une durée maximale de trois ans, comme le prévoit l'accord national interprofessionnel. Ils ne pourront entrer en vigueur que si la majorité des organisations syndicales représentatives dans la branche ne s'y oppose pas.
- Il a pour objet de rendre possible l'application pleine et entière, par les partenaires sociaux, des orientations définies par l'accord national interprofessionnel du 31 octobre 1995 pour relancer le dialogue social à tous les niveaux de négociation, notamment en facilitant le développement de la négociation collective dans les petites et moyennes entreprises.
- Les partenaires sociaux pourront, par accord de branche, permettre la conclusion d'accords collectifs dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux. Ces accords d'entreprise pourront être négociés et conclus selon deux modalités :
- par des représentants élus du personnel et sous réserve de la validation de chaque accord par une commission paritaire de branche où siègent toutes les organisations syndicales et patronales représentatives.
- Par des salariés de l'entreprise mandatés à cet effet par une organisation syndicale représentative et protégés contre le licenciement ;
- Le projet de loi prévoit également les conditions d'application, par les partenaires sociaux des branches professionnelles, des stipulations de l'accord national interprofessionnel qui visent à renforcer l'effectivité de la représentation collective du personnel dans les petites et moyennes entreprises en tenant compte des caractéristiques qui leur sont propres.
- Les accords de branche nécessaires à la mise en oeuvre de ces mécanismes, seront conclus à titre expérimental jusqu'au 31 octobre 1998 et pour une durée maximale de trois ans, comme le prévoit l'accord national interprofessionnel. Ils ne pourront entrer en vigueur que si la majorité des organisations syndicales représentatives dans la branche ne s'y oppose pas.