Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et l'Australie, signée à Paris le 14 janvier 1993.
- La convention comporte les dispositions traditionnelles en la matière, tout en tenant compte des différences d'organisation de la justice pénale dans les deux Etats.
- La convention comporte les dispositions traditionnelles en la matière, tout en tenant compte des différences d'organisation de la justice pénale dans les deux Etats.