Texte intégral
Le ministre des relations extérieures a présenté au Conseil des ministres un projet de loi modifiant la loi du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la République.
- Ce texte vise à mettre en oeuvre en droit interne les dispositions de la convention sur le droit de la mer signée par la France le 10 décembre 1982, qui donne aux Etats côtiers le droit d'autoriser et de contrôler les activités de recherche scientifique dans leurs eaux territoriales, leur zone économique et sur le plateau continental.
- Il permettra à la France de préserver, dans le respect du droit international, ses intérêts légitimes en matière de recherche scientifique dans les espaces maritimes.
- Ce texte vise à mettre en oeuvre en droit interne les dispositions de la convention sur le droit de la mer signée par la France le 10 décembre 1982, qui donne aux Etats côtiers le droit d'autoriser et de contrôler les activités de recherche scientifique dans leurs eaux territoriales, leur zone économique et sur le plateau continental.
- Il permettra à la France de préserver, dans le respect du droit international, ses intérêts légitimes en matière de recherche scientifique dans les espaces maritimes.