Texte intégral
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a présenté un communiqué sur les relations financières entre l'Etat et l'UNEDIC.
- 1. Fin mars 1993, l'endettement de l'UNEDIC s'élevait à 27 milliards de francs. L'indemnisation des chômeurs ne pouvait être assurée qu'au prix d'une aggravation de cet endettement, au rythme de 1 à 1,5 milliard par mois, y compris par recours à des avances de trésorerie de l'Etat.
- Dans ces conditions, l'Etat et les partenaires sociaux gestionnaires de l'UNEDIC devaient fixer ensemble les voies du redressement de la situation financière de cet organisme.
- 2. Un protocole a été signé à cette fin le 23 juillet entre l'Etat et 7 des 8 organisations syndicales et patronales gestionnaires.
- Ce protocole règle pour 10 ans les conditions dans lesquelles le besoin de financement de l'UNEDIC, évalué à 30 milliards de francs par an pour les trois prochaines années, sera couvert.
- L'effort a été réparti en trois tiers : un tiers à la charge de l'Etat, un tiers correspondant à l'augmentation des cotisations patronales et un tiers résultant de l'augmentation des cotisations salariales et de mesures d'économies.
- Les droits des chômeurs ont été préservés. En particulier, la durée d'indemnisation reste inchangée.
- 3. Une convention financière conclue entre l'Etat et l'UNEDIC le 8 octobre fixe certaines modalités d'application du protocole. Elle détermine les conditions du versement de sa contribution annuelle par l'Etat. Elle prévoit que l'UNEDIC, aidée par l'Etat, devra consolider sa dette auprès d'établissements bancaires.
- 4. Un conseil d'orientation et de surveillance est mis en place entre l'Etat, l'UNEDIC et l'agence nationale pour l'emploi pour assurer une meilleure coordination des institutions chargées, au plan national comme au niveau local, du placement, de l'indemnisation et du contrôle des demandeurs d'emploi.
- 1. Fin mars 1993, l'endettement de l'UNEDIC s'élevait à 27 milliards de francs. L'indemnisation des chômeurs ne pouvait être assurée qu'au prix d'une aggravation de cet endettement, au rythme de 1 à 1,5 milliard par mois, y compris par recours à des avances de trésorerie de l'Etat.
- Dans ces conditions, l'Etat et les partenaires sociaux gestionnaires de l'UNEDIC devaient fixer ensemble les voies du redressement de la situation financière de cet organisme.
- 2. Un protocole a été signé à cette fin le 23 juillet entre l'Etat et 7 des 8 organisations syndicales et patronales gestionnaires.
- Ce protocole règle pour 10 ans les conditions dans lesquelles le besoin de financement de l'UNEDIC, évalué à 30 milliards de francs par an pour les trois prochaines années, sera couvert.
- L'effort a été réparti en trois tiers : un tiers à la charge de l'Etat, un tiers correspondant à l'augmentation des cotisations patronales et un tiers résultant de l'augmentation des cotisations salariales et de mesures d'économies.
- Les droits des chômeurs ont été préservés. En particulier, la durée d'indemnisation reste inchangée.
- 3. Une convention financière conclue entre l'Etat et l'UNEDIC le 8 octobre fixe certaines modalités d'application du protocole. Elle détermine les conditions du versement de sa contribution annuelle par l'Etat. Elle prévoit que l'UNEDIC, aidée par l'Etat, devra consolider sa dette auprès d'établissements bancaires.
- 4. Un conseil d'orientation et de surveillance est mis en place entre l'Etat, l'UNEDIC et l'agence nationale pour l'emploi pour assurer une meilleure coordination des institutions chargées, au plan national comme au niveau local, du placement, de l'indemnisation et du contrôle des demandeurs d'emploi.