Texte intégral
Le ministre délégué aux affaires européennes a présenté un projet de loi autorisant l'adhésion de la France à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest et deux projets de loi autorisant l'approbation des deuxième et troisième protocoles annexés à l'accord général sur le commerce des services.
- 1. L'adhésion de la France à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique Nord-Ouest lui permet de devenir membre de l'organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO). L'OPANO a pour objet de prévoir la gestion et le contrôle des pêches dans les zones de cette partie du monde se trouvant hors de la compétence exclusive des Etats et qui intéresse la France au titre de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- 2. Complétant l'accord instituant l'organisation mondiale du commerce, les deuxième et troisième protocoles consacrent les engagements des Etats parties dans le domaine des services financiers et de la circulation des personnes fournissant des services relevant de l'accord. Sans modifier l'ouverture du marché des services financiers acceptée par la Communauté européenne, l'acceptation du deuxième protocole doit permettre aux Etats membres de bénéficier des concessions faites par les partenaires de la Communauté sur ce dossier.
- 1. L'adhésion de la France à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique Nord-Ouest lui permet de devenir membre de l'organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO). L'OPANO a pour objet de prévoir la gestion et le contrôle des pêches dans les zones de cette partie du monde se trouvant hors de la compétence exclusive des Etats et qui intéresse la France au titre de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- 2. Complétant l'accord instituant l'organisation mondiale du commerce, les deuxième et troisième protocoles consacrent les engagements des Etats parties dans le domaine des services financiers et de la circulation des personnes fournissant des services relevant de l'accord. Sans modifier l'ouverture du marché des services financiers acceptée par la Communauté européenne, l'acceptation du deuxième protocole doit permettre aux Etats membres de bénéficier des concessions faites par les partenaires de la Communauté sur ce dossier.