Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l'acte modifiant le protocole sur les statuts de la banque européenne d'investissement habilitant le conseil des gouverneurs à créer un fonds européen d'investissement.
- A l'occasion du conseil européen tenu à Edimbourg en décembre 1992, le principe d'une initiative européenne de croissance a été adopté. A ce titre, un fonds européen d'investissement doit être créé en vue de garantir des emprunts réalisés pour le financement de la réalisation de réseaux européens dans les domaines des transports, des télécommunications et de l'énergie et en vue de faciliter le financement des petites et moyennes entreprises.
- Ce fonds disposera d'un capital de 14 milliards de francs constitué par la Communauté européenne, la banque européenne d'investissement et diverses institutions financières. Le montant des investissements financés par le fonds ou avec son aide devrait atteindre environ 140 milliards de francs.
- Le projet de loi autorise la ratification de l'acte confiant à la banque européenne d'investissement la gestion du fonds et l'autorisant à participer à son capital.
- A l'occasion du conseil européen tenu à Edimbourg en décembre 1992, le principe d'une initiative européenne de croissance a été adopté. A ce titre, un fonds européen d'investissement doit être créé en vue de garantir des emprunts réalisés pour le financement de la réalisation de réseaux européens dans les domaines des transports, des télécommunications et de l'énergie et en vue de faciliter le financement des petites et moyennes entreprises.
- Ce fonds disposera d'un capital de 14 milliards de francs constitué par la Communauté européenne, la banque européenne d'investissement et diverses institutions financières. Le montant des investissements financés par le fonds ou avec son aide devrait atteindre environ 140 milliards de francs.
- Le projet de loi autorise la ratification de l'acte confiant à la banque européenne d'investissement la gestion du fonds et l'autorisant à participer à son capital.