Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté trois projets de loi autorisant la ratification de conventions internationales :
- 1. Le premier porte sur l'accord euro-méditerranéen d'association entre les communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part.
- Cet accord, signé à Bruxelles le 20 novembre 1995, remplace un accord de coopération signé en 1975 et se situe dans le prolongement de relations déjà étroites.
- Il élargit notablement le champ de ces relations par l'insertion d'un volet politique, la consolidation du régime commercial et le développement de la coopération culturelle et sociale et les place désormais dans le cadre du nouveau partenariat euro-méditerranéen lancé à l'occasion de la conférence de Barcelone des 27 et 28 novembre 1995.
- 2. Le deuxième projet de loi est relatif à un accord signé à Marrakech le 13 janvier 1996 par la France et le Maroc sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
- L'accord reprend toutes les garanties essentielles en matière de protection des investissements : libre transfert des revenus, recours à l'arbitrage international en cas de conflit, octroi du traitement national aux investisseurs de l'autre partie.
- La ratification de ce texte revêt une double signification. Elle enrichit la substance des rapports bilatéraux dans le domaine économique et traduit l'engagement des autorités marocaines en faveur des réformes économiques.
- 3. Le dernier projet de loi concerne le traité signé à Bayonne le 10 mars 1995 entre la France et l'Espagne sur la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales.
- Le développement des relations transfrontalières entretenues par les collectivités territoriales de part et d'autre des Pyrenées, que vient renforcer l'appartenance à l'Union européenne de la France et de l'Espagne, rendait nécessaire la conclusion de ce traité.
- Les collectivités territoriales concernées en France se situent en Aquitaine, Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon et, en Espagne, au Pays Basque, en Navarre, en Aragon et en Catalogne.
- Dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par leur droit interne respectif et dans le respect des engagements internationaux de la France et de l'Espagne, ces collectivités locales pourront, par l'intermédiaire de conventions de coopération transfrontalière, mener à bien des opérations de coopération dans les domaines d'intérêt commun afin de créer et de gérer des équipements ou des services publics et de coordonner leurs décisions. La convention fixe de manière souple le droit applicable à cette coopération et détermine les personnes morales de droit français ou espagnol qui pourront en être les vecteurs.
- 1. Le premier porte sur l'accord euro-méditerranéen d'association entre les communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part.
- Cet accord, signé à Bruxelles le 20 novembre 1995, remplace un accord de coopération signé en 1975 et se situe dans le prolongement de relations déjà étroites.
- Il élargit notablement le champ de ces relations par l'insertion d'un volet politique, la consolidation du régime commercial et le développement de la coopération culturelle et sociale et les place désormais dans le cadre du nouveau partenariat euro-méditerranéen lancé à l'occasion de la conférence de Barcelone des 27 et 28 novembre 1995.
- 2. Le deuxième projet de loi est relatif à un accord signé à Marrakech le 13 janvier 1996 par la France et le Maroc sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
- L'accord reprend toutes les garanties essentielles en matière de protection des investissements : libre transfert des revenus, recours à l'arbitrage international en cas de conflit, octroi du traitement national aux investisseurs de l'autre partie.
- La ratification de ce texte revêt une double signification. Elle enrichit la substance des rapports bilatéraux dans le domaine économique et traduit l'engagement des autorités marocaines en faveur des réformes économiques.
- 3. Le dernier projet de loi concerne le traité signé à Bayonne le 10 mars 1995 entre la France et l'Espagne sur la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales.
- Le développement des relations transfrontalières entretenues par les collectivités territoriales de part et d'autre des Pyrenées, que vient renforcer l'appartenance à l'Union européenne de la France et de l'Espagne, rendait nécessaire la conclusion de ce traité.
- Les collectivités territoriales concernées en France se situent en Aquitaine, Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon et, en Espagne, au Pays Basque, en Navarre, en Aragon et en Catalogne.
- Dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par leur droit interne respectif et dans le respect des engagements internationaux de la France et de l'Espagne, ces collectivités locales pourront, par l'intermédiaire de conventions de coopération transfrontalière, mener à bien des opérations de coopération dans les domaines d'intérêt commun afin de créer et de gérer des équipements ou des services publics et de coordonner leurs décisions. La convention fixe de manière souple le droit applicable à cette coopération et détermine les personnes morales de droit français ou espagnol qui pourront en être les vecteurs.