Texte intégral
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer a présenté au Conseil des ministres une ordonnance relative aux dispositions budgétaires et comptables applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
- Une loi du 23 décembre 1989 a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures législatives nécessaires à l'actualisation du droit applicable à Mayotte et à l'extension dans cette collectivité de la législation métropolitaine. Cinq ordonnances sont intervenues en application de cette loi dans les domaines du droit du travail, de la protection de la nature, de l'urbanisme, du droit pénal et de la santé publique.
- Cette nouvelle ordonnance rapproche le régime budgétaire et comptable applicable aux communes et à la collectivité territoriale de Mayotte des règles en vigueur pour les communes et les départements de métropole.
- Une loi du 23 décembre 1989 a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures législatives nécessaires à l'actualisation du droit applicable à Mayotte et à l'extension dans cette collectivité de la législation métropolitaine. Cinq ordonnances sont intervenues en application de cette loi dans les domaines du droit du travail, de la protection de la nature, de l'urbanisme, du droit pénal et de la santé publique.
- Cette nouvelle ordonnance rapproche le régime budgétaire et comptable applicable aux communes et à la collectivité territoriale de Mayotte des règles en vigueur pour les communes et les départements de métropole.