Texte intégral
(Suite)
II - Le Gouvernement a adopté le principe de nouvelles dispositions législatives relatives au travail des handicapés :
- La législation en vigueur est ancienne, complexe et d'une application difficile. Un projet de loi sera établi pour permettre l'exercice d'une véritable solidarité, tout en simplifiant les procédures. Les orientations suivantes ont notamment été retenues :
- fusion des différents régimes en vigueur et amélioration de la définition des handicapés bénéficiaires ;
- assouplissement des formalités imposées aux entreprises assorti d'une meilleure association de celles-ci et des partenaires sociaux concernés à l'action menée pour l'emploi des personnes handicapées.
III - Pour l'amélioration de la vie quotidienne des personnes handicapées et conformément aux recommandations formulées par M. Testu, parlementaire en mission, l'effort sera poursuivi dans les directions suivantes :
- simplification des procédures d'attribution des appareillages et meilleur remboursement de certains appareils ;
- adaptation du téléphone et du minitel aux différents handicaps ;
- accessibilité de tous les équipements sportifs neufs subventionnés par le fonds national de développement du sport ;
- conception d'un tramway et d'un autobus accessibles aux handicapés, dont la mise en service est prévue pour 1987 ;
- aide financière de l'Etat aux chaînes publiques de télévision pour développer les émissions sous-titrées dans le cadre d'un programme pluriannuel débutant en 1986.