Texte intégral
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères a présenté au Conseil des ministres un projet de loi autorisant l'approbation d'un amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone et un projet de loi autorisant l'approbation d'une convention de coopération douanière franco-mauricienne.
- 1 - Le protocole de Montréal prévoit que la production et la consommation de substances qui appauvrissent la couche d'ozone doivent être réduites selon un calendrier qu'il détermine. Les exigences de ce calendrier, apparues insuffisantes, ont été rendues plus sévères en 1991.
- L'amendement à cette convention complète la liste des substances qui entrent dans son champ d'application et crée un fonds multilatéral géré par l'organisation des Nations unies et la banque mondiale. Ce fonds est destiné à compenser les dépenses entraînées par l'application du protocole dans les pays en voie de développement. Son existence devrait inciter un plus grand nombre de ces Etats à signer le protocole.
- 2 - La convention de coopération douanière franco-mauricienne définit les conditions dans lesquelles les deux Etats s'assisteront mutuellement pour prévenir, rechercher et réprimer les infractions douanières.
- 1 - Le protocole de Montréal prévoit que la production et la consommation de substances qui appauvrissent la couche d'ozone doivent être réduites selon un calendrier qu'il détermine. Les exigences de ce calendrier, apparues insuffisantes, ont été rendues plus sévères en 1991.
- L'amendement à cette convention complète la liste des substances qui entrent dans son champ d'application et crée un fonds multilatéral géré par l'organisation des Nations unies et la banque mondiale. Ce fonds est destiné à compenser les dépenses entraînées par l'application du protocole dans les pays en voie de développement. Son existence devrait inciter un plus grand nombre de ces Etats à signer le protocole.
- 2 - La convention de coopération douanière franco-mauricienne définit les conditions dans lesquelles les deux Etats s'assisteront mutuellement pour prévenir, rechercher et réprimer les infractions douanières.